La réforme de l'encadrement du droit de grève des contrôleurs aériens impose notamment à tout agent aérien de déclarer individuellement sa participation à un mouvement de grève au plus tard à midi deux jours auparavant.

Elle est désormais promulguée au Journal officiel depuis ce vendredi 29 décembre. La réforme de l'encadrement du droit de grève des contrôleurs aériens en France modifie le code général de la fonction publique. C'est le fruit d'une loi à l'initiative du sénateur centriste Vincent Capo-Canellas et soutenue par le gouvernement, qui avait été jugée conforme le 21 décembre par le Conseil constitutionnel après avoir été adoptée le 15 novembre par le Parlement. Elle impose à tout agent aérien assurant des fonctions «dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols» de déclarer individuellement sa participation à un mouvement de grève au plus tard à midi deux jours auparavant.

Jusqu'alors, les syndicats dans le contrôle aérien devaient déposer tout préavis de grève cinq jours avant un mouvement, permettant d'assurer un «service minimum», mais les grévistes n'avaient pas à déclarer leur participation individuelle, à la différence des autres salariés du secteur. La Direction générale de l'Aviation civile (DGAC) ne disposait donc pas d'estimations fiables sur le nombre de grévistes et pouvait être amenée à demander aux compagnies aériennes d'annuler plus de vols que nécessaire afin de mettre en adéquation le nombre de contrôleurs disponibles et le programme des opérations aériennes.

Cette loi «marque un progrès essentiel pour les compagnies et les voyageurs aériens, dans le respect du droit de grève garanti par la Constitution», s'était réjoui la semaine dernière le ministre délégué aux Transports, Clément Beaune. Ce dernier avait évoqué le 15 février une évolution de l'encadrement des grèves des aiguilleurs du ciel après une grève surprise «irresponsable» ayant pris par surprise des centaines de passagers quatre jours auparavant à Paris-Orly, en pleine mobilisation contre la réforme des retraites. Ce mouvement social avait fortement perturbé le trafic aérien au premier trimestre, en France et par ricochet dans toute l'Europe.

Le 22 décembre, des compagnies aériennes du Vieux continent ont qualifié cette réforme de «première étape importante dans la réduction des perturbations pour les passagers». Cette année, «la majorité des jours de grève (des contrôleurs aériens) comptabilisés dans l'UE ont eu lieu en France, soit 67 au total. Plus de 4 000 vols ont été annulés, 24 000 retardés et plus de 11 millions de passagers en provenance ou à destination de la France, ainsi que ceux survolant le pays» ont été affectés, selon la principale association de transporteurs aériens européens, Airlines for Europe (A4E).

NOTAM F0054/24
Actif
F0054/24 NOTAMN
Q) LFBB/QAFXX/IV/NBO/E /000/999/4443N00108E158
A) LFBB B) 2401140630 C) 2401171700
E) DUE TO A SOCIAL MOVEMENT AFFECTING BORDEAUX MERIGNAC CENTRE
(LFBD) ,
MAJOR DISRUPTIONS ARE EXPECTED FOR FLIGHTS OPERATING TO AND FROM
BORDEAUX MERIGNAC AIRPORT AND FOR FLIGHTS OPERATING IN AIRSPACE
MANAGED BY LFBD.
MINIMUM SERVICE WILL BE ENSURED IN LFBD FOR THE PERIOD FROM 14
JANUARY 0630 UTC UNTIL WEDNESDAY 17 JANUARY 1700 UTC IN ACCORDANCE
WITH THE DECREE NUMBER 85-1332 MODIFIED OF DECEMBER 17, 1985.
RMK 1 : IT IS SUGGESTED TO AVOID VFR FLIGHTS IN AREAS MANAGED BY LFBD
DURING WHEN MINIMUM SERVICE IS IMPLEMENTED
RMK 2 : INFORMATION ON THE REAL-TIME SITUATION WILL BE AVAILABLE ON
THE FOLLOWING INTERNET WEBSITE: HTTPS://CDM.DSNA.FR
RMK 3: ADDITIONAL NOTAMS WILL BE SENT IF NEEDED DEPENDING ON THE
EVOLUTION OF THE SITUATION.

Verdi a annoncé des grèves du personnel de sécurité dans les aéroports allemands de Francfort, Hambourg, Hanovre, Brême, Berlin, Leipzig et Dresde pour le jeudi 1er février.

Nous recommandons fortement aux clients qui souhaitent commencer leur voyage dans l'un de ces aéroports le 1er février de ne pas se présenter à l'aéroport, car il n'y aura pas d'accès à la zone de départ.

Risque de nombreuses annulations de vols et d'importants retards le 25 avril prochain. Le principal syndicat de contrôleurs aériens, le SNCTA, appelle à la grève pour ses revendications dans le cadre des négociations en cours sur le projet de refonte du contrôle aérien en France

Les contrôleurs veulent dénoncer, par cette action, une nouvelle version, selon elle «inacceptable», d'un protocole en cours de négociation visant à restructurer les services de navigation aérienne.

Le principal syndicat de contrôleurs aériens, le SNCTA, a déposé un préavis de grève pour le jeudi 25 avril afin de dénoncer une nouvelle version, selon elle «inacceptable», d'un protocole en cours de négociation visant à restructurer les services de navigation aérienne. «La version publiée (par la Direction générale de l'aviation civile, DGAC) n'est aucunement signable pour le SNCTA qui la considère comme une provocation si ce n'est une insulte», indique le syndicat sur son site internet. L'organisation, qui représente 60% des voix chez les contrôleurs, évoque sans plus de précision une «volte-face» mettent «directement en cause la sincérité des négociations et les compromis trouvés jusque-là».Dans un communiqué, elle indique avoir refusé de participer à une réunion convoquée «en urgence» par la DGAC mercredi après-midi.

Sollicitée, la DGAC n'a pas souhaité réagir, le SNCTA n'était pas joignable dans l'immédiat. Un autre syndicat, l'UNSA-UTCAC, a lui aussi annoncé refuser de participer à cette réunion et a également déposé un préavis de grève pour le 25 avril, exigeant «le lancement immédiat d'une réelle concertation». La négociation, entamée il y a 15 mois, prévoit de refondre l'organisation du contrôle aérien en France, notamment le maillage territorial des services de navigation aérienne, de réorganiser le travail des contrôleurs pour faire face à l'augmentation annoncée du trafic aérien en contrepartie de hausses de rémunérations et d'embauches.

Le SNCTA a adopté en septembre le principe d'une «trêve olympique» avec la direction générale de l'aviation civile, conditionnée par «une augmentation indemnitaire» et de nouvelles discussions salariales après les JO. Il avait également apporté son soutien à la loi, entrée en vigueur en début d'année, obligeant les contrôleurs à déclarer individuellement leur participation à une grève deux jours à l'avance. Le trafic aérien a été régulièrement perturbé en 2023 par des grèves d'aiguilleurs du ciel, notamment lors du conflit sur la réforme des retraites.

Les contrôleurs veulent dénoncer, par cette action, une nouvelle version, selon eux «inacceptable», d'un protocole visant à restructurer les services de navigation aérienne.

Le «jeudi noir» dans les aéroports se précise. Après l’échec des négociations, le principal syndicat de contrôleurs aériens, le SNCTA prévoit «une mobilisation record» ce jeudi 25 avril.

«On considère qu'il y a échec des négociations, de la conciliation» avec la Direction générale de l'aviation civile, a déclaré à l'AFP un secrétaire national du Syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA) sous couvert d'anonymat, tandis que la DGAC a souligné que des discussions restaient possibles jusqu'à mardi midi, échéance pour se déclarer gréviste. «On a une mobilisation record, et donc il faut s'attendre à de très fortes perturbations, à de très gros retards» jeudi, a ajouté ce responsable.

Le SNCTA et les autres organisations syndicales représentatives des contrôleurs aériens ont appelé à faire grève pour protester contre le projet de refonte du contrôle aérien présenté par l'administration. La négociation, entamée il y a 15 mois, prévoit de refondre l'organisation du contrôle aérien en France, notamment le maillage territorial des services de navigation aérienne, de réorganiser le travail des contrôleurs pour faire face à l'augmentation annoncée du trafic aérien en contrepartie de hausses de rémunérations et d'embauches.

70% des vols menacés par la grève

De son côté, la DGAC a souligné lundi soir que des discussions restaient possibles jusqu'à mardi midi, échéance pour se déclarer gréviste. En cas de grève des contrôleurs, la DGAC demande aux compagnies aériennes de renoncer à une partie de leurs programmes de vols au départ ou à l'arrivée des aéroports français, afin de mettre en adéquation les personnels disponibles et le nombre de mouvements d'appareils prévus.

De source proche du dossier, ces «abattements» pourraient concerner jusqu'à plus de 70% des vols dans certains aéroports jeudi, alors que les vacances scolaires de printemps sont encore en cours dans deux des trois grands regroupements d'académies. La DGAC publie habituellement ses prévisions l'avant-veille des jours de grève, après avoir exposé ses demandes d'abattements aux compagnies aériennes.

Après la grève prévue ce jeudi, vers une nouvelle mobilisation dans l’aérien pendant le pont de l’Ascension ? Le Syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA), principal syndicat des aiguilleurs du ciel, a annoncé ce mardi avoir déposé un deuxième préavis de grève pour les journées des 9, 10 et 11 mai.

Le syndicat, qui conteste la refonte du contrôle aérien en France et demande des mesures de compensation et des hausses de salaires, a déploré dans un communiqué l'échec de la conciliation «notamment sur la question de l'accompagnement social». Il donne à nouveau 15 jours aux pouvoirs publics pour «s'inscrire dans la recherche de solutions».

Ça ne remettra pas la plupart des vols en circulation car les compagnies ont déjà programmé leurs rotations en fonction de la grève.