Genèse de la proposition parlementaire de loi (PPL)

Cette proposition de loi, partie d'une auto-saisine de deux sénateurs (MM. Xavier Pintat et Jacques Gauthier) suite au rapport du SGDSN (Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale) diffusé en octobre 2015, a été enregistrée au Sénat le 25 mars 2016 (proposition de loi N° 504). C’est le droit de tout parlementaire de prendre une telle initiative qualifiée de proposition parlementaire de loi (PPL), et sa fonction dès lors qu'il juge nécessaire de légiférer sur un sujet en parallèle des projets de loi gouvernementaux.

Après adoption en première lecture par le Sénat, la PPL a été transmise à l'Assemblée Nationale et enregistrée le 17 mai 2016 (proposition de loi N° 3750). Cette PPL a ensuite suivi le parcours habituel passant par le dépôt d’amendements, le passage en commission et la possibilité de dépôt de nouveaux amendements parlementaires en séance plénière d'examen et de vote par les députés.

Le gouvernement a récemment demandé une accélération de l'échéance de ratification de cette loi sécuritaire compte tenu des risques accrus de sureté nationale pesant sur le pays.

C’est donc dans le cadre de la finalisation de la PPL que la FFAM a été reçue après le premier examen de la PPL par la commission qui en est en charge. Ceci a permis de faire valoir notre point de vue en ayant connaissance des différents amendements proposés par ailleurs.

L'examen en séance publique et le vote par l'Assemblée Nationale sont prévus le mardi 27 septembre.

Une fois que la loi aura été votée par l'Assemblée Nationale, elle sera transmise en deuxième lecture au Sénat avec l'objectif d'un vote conforme (sans amendements) au plus tôt en octobre.



Audition FFAM à l'Assemblée Nationale

Le président de la FFAM, Bruno Delor, et Jean Paul Perret, membre du bureau directeur, ont participé à cette séance de travail qui a duré plus d'une heure.

La FFAM a présenté la fédération ainsi que les modalités de pratique de l'aéromodélisme. Ceci a été l'occasion de préciser que si la pratique était majoritairement effectuée dans cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet (sites de vol déclarés à la DGAC), il convenait également de considérer la pratique de planeurs en vol de pente compte tenu des difficultés rencontrées pour déclarer de tels sites, ainsi que les possibilités de vol, plus occasionnelles mais néanmoins non marginales, lors de ses vacances ou dans les champs.

Il nous a bien été confirmé que la PPL n'avait pas pour objectif de restreindre à 50 m la hauteur de vol des aéromodèles. Donc, contrairement aux rumeurs que certains se sont employés à faire courir pour justifier leur pétition, le vol en vue, hors zones interdites ou réglementées, restera possible dans la limite actuelle de hauteur de 150 m telle que cela est défini dans l'arrêté "espace aérien" du 17 décembre 2015.

Madame la rapporteure a ensuite rappelé le contexte de cette loi sécuritaire avec l'objectif pour l'Etat de disposer d'un cadre juridique renforcé pour prévenir des actes malveillants et des survols illicites sur des sites sensibles ou en agglomération et pour contrer le sentiment d’impunité actuel.

Dans ce contexte et afin d'être compatible des principes du droit applicable en France, la solution retenue par l'Etat consiste à effectuer une ségrégation entre les aéronefs pouvant être considéré comme coopératifs, et les autres aéronefs, alors considérés par principe comme suspects ou malveillants et donc de nature à justifier si besoin une interception, voire une neutralisation.

A cette occasion, Madame la rapporteure a rappelé que tout aéronef sans personne à bord peut être utilisé à des fins malveillantes et que, par voie de conséquence, les aéromodèles "traditionnels" ne peuvent donc pas être complètement exclus du champ de la loi et des obligations afférentes.

Après avoir insisté sur le fait qu'il serait contreproductif de pénaliser lourdement l'aéromodélisme "traditionnel", la FFAM a ensuite présenté ses propositions d'amendement.





Seuil de masse plancher

Bon nombre des obligations sont assorties d'un seuil plancher de masse dont la définition était initialement prévue par voie réglementaire.

Madame la rapporteure a fait valoir qu'elle considérait que les seuils de masse devaient être explicitement mentionnés dans la loi tout en laissant la possibilité d'abaisser éventuellement par décret le seuil pour les obligations qui le justifieraient. Par ailleurs, dans un souci de simplicité, elle a retenu le principe d'un seuil de masse unique (800 g).





Amendement relatif à l'obligation de formation du télépilote

Pour ce qui concerne les activités de loisir, l'obligation de formation ne s'appliquera pas aux télépilotes de loisir qui se limitent à opérer des aéromodéles d'une masse inférieure au seuil de 800 grammes.

Dans la PPL initiale présentée par MM. Xavier Pintat et Jacques Gautier, il était mentionné que les télépilotes "affiliés à une fédération sportive" seraient dispensés de l'obligation de cette formation. Ce point a disparu de la PPL transmise par le Sénat à l'Assemblée Nationale.

La FFAM a fait valoir qu'il était de l'intérêt de l'Etat de s'appuyer sur le dispositif de formation des licenciés qu'elle met en place et qu'une redondance des formations à suivre serait incomprise des aéromodélistes pratiquants.

Notre proposition d'amendement visant à ce que la possibilité de reconnaissance par équivalence d'autres formations soit prévue dans la loi a donc été retenue.

Ainsi, un licencié qui aura suivie la formation mise en place par la FFAM sera dispensé de la formation "étatique".





Immatriculation et enregistrement des aéronefs sans personne à bord (article 1er)

La FFAM a soumis un amendement visant à clairement préciser dans la loi, et donc sans renvoyer à la mise en œuvre d'un hypothétique décret d'application, que les aéromodèles qui sont exclusivement opérés sur un site de vol déclaré à la DGAC soient exemptés de l'obligation d'enregistrement

Madame la rapporteure a fait valoir à la FFAM qu'il n'était pas approprié d'introduire une dérogation dès le premier article d'une loi. Par ailleurs, elle considère que tous les aéromodèles de plus de 800 g doivent être enregistrés en arguant qu’un aéromodèle, revendu ou dérobé à son propriétaire, pouvait être utilisé avec une intention malveillante et qu’il était alors important d’en connaître autant que possible la provenance.

La loi étant d'ordre sécuritaire, il était difficile pour la FFAM, et à coup sûr inefficace, de s’opposer à cette argumentation.

Dans ce contexte, tous les aéromodèles de plus de 800 g et de moins de 25 kg devront être enregistrés quel que soit le lieu de pratique. Les aéromodèles de plus de 25 kg donneront désormais lieu à immatriculation, en complément de l'obligation d'autorisation de vol déjà applicable aux aéromodèles de catégorie B.

Parallèlement la FFAM a insisté pour que la procédure d'enregistrement soit bien gratuite et la plus simple possible, avec par exemple une fiche par propriétaire pour éviter une ressaisie des mêmes informations en cas d'enregistrement de plusieurs aéromodèles. Les modalités techniques d’enregistrement seront définies par voie réglementaire et la FFAM est associée aux travaux de définition en cours sur le sujet.





Dispositifs de signalement électronique et lumineux

Les amendements présentés par la FFAM qui visent à clairement préciser dans la loi - et donc sans renvoyer à la mise en œuvre d'un hypothétique décret d'application - que les aéromodèles qui sont exclusivement opérés sur un site de vol déclaré à la DGAC sont exemptés de l'obligation d'emport des dispositifs de signalement électronique et lumineux ont été retenus par la rapporteure.

De même, l'amendement qui vise à reporter la date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 a été pris en compte.

Les modalités détaillées liées à ces dispositifs ne relèvent pas de la loi. La faisabilité de tels dispositifs est acquise. La FFAM est partie prenante des travaux qui s'effectuent sur le sujet.

Le dispositif de signalement électronique vise à pouvoir identifier tout aéronef sans personne à bord de plus de 800 g qui sera opéré. La FFAM a clairement mis en avant que l'acceptabilité passe par la possibilité d'approvisionner facilement sur étagère un "add-on" (module autonome) d'une masse maximale de 10 g et d'un prix de 10 € au plus. La FFAM insiste également pour qu'il soit possible de reprogrammer facilement l'identifiant sur l'add-on pour qu'un aéromodéliste puisse le monter sur des aéromodèles différents.

Le dispositif de signalement lumineux devrait a priori se réduire à l'exigence de simples diodes "flash".





Dispositif d'alerte sonore

Madame la rapporteure a souhaité avoir l'avis de la FFAM sur sa proposition d'amendement visant à exiger l'emport d'un dispositif sonore avec l'objectif d'alerter les tiers survolés en cas de "fly-away" suite à la perte de contrôle d'un aéronef sans personne à bord.

La FFAM a justifié pourquoi un tel dispositif lui paraissait être une fausse bonne idée en faisant principalement valoir qu'il pourrait lui-même conduire à la perte du contrôle de l'aéromodèle en cas de déclenchement intempestif et que techniquement sa masse et ses dimensions poseraient problème Nous pensons avoir été entendu et le retrait de cette proposition devrait être effectué en séance plénière de l'Assemblée Nationale.





Dispositif de limitation de capacités (ou de performances)

La FFAM a fait valoir que, contrairement aux dispositifs de signalement électronique et lumineux, un dispositif autonome de limitation de capacités (ou de performances) ne pourrait pas facilement être acheté sur étagère prêt à monter et que son intégration n'était pas concevable sur un aéromodèle "traditionnel" dépourvu d'intelligence embarquée d'assistance à la navigation.

L'obligation d'emport d'un tel dispositif ne pourra donc pas être satisfaite par les aéromodélistes ce qui conduirait de facto à interdire toute pratique d'aéromodélisme hors sites de vol déclarés à la DGAC. Il a été admis que cela ne puisse bien sûr pas être acceptable par la communauté aéromodéliste et ne correspondait pas à l'objectif visé par la PPL.

La rapporteure a admis la légitimité de la demande de la FFAM visant à exempter la totalité des aéromodèles "traditionnels" de l'obligation du dispositif de limitation de capacités (ou de performances).

Après un travail complémentaire sur le sujet avec l'objectif d'aboutir à une formulation acceptable au plan technique et recevable au plan juridique, la FFAM a in fine proposé en amendement que soient exemptés de l'obligation d'emport d'un dispositif de limitation de capacités les aéronefs circulant sans personne à bord qui opèrent dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet, ainsi que ceux utilisés à des fins de loisir ou de compétition et qui ne disposent pas d'un calculateur embarqué d'assistance à la navigation.





Conclusion

Pour conclure sur cette séance de travail à l’Assemblée Nationale, nous considérons que la PPL ainsi amendée est acceptable pour l'aéromodélisme et que les contraintes à supporter par les aéromodélistes sont d'ampleur limitée eu égard au contexte sécuritaire actuel. Il y a encore des travaux à conduire pour définir les détails (là où le "diable se cache"!) et la FFAM y est associée.

Nous ne pouvons que remercier Madame Marie Le Vern députée, rapporteur de la PPL, ainsi que Messieurs les députés Christophe Bouillon et Jean-Marc Fournel et leurs collaborateurs pour leur bienveillante attention.

La FFAM sera reçue en audition par le Sénat le mercredi 28 septembre dans le cadre de la deuxième lecture de la PPL après vote par l'Assemblée Nationale.

En résumé, les obligations applicables à l'aéromodélisme résultant de la PPL telle qu'envisagée suite à l'audition de la FFAM à l'Assemblée Nationale :

- Formation de base des aéromodélistes qui opéreront des aéromodèles télépilotés de plus de 800 g avec possibilité de reconnaissance de la formation qui sera mise en place par la FFAM.

- Enregistrement des aéromodèles télépilotés de plus de 800 g.

- Emport des dispositifs de signalement électronique et lumineux sur tout aéromodèle télépiloté de plus de 800 g opéré hors sites de vol déclarés à la DGAC.





Nous vous invitons à vous reporter à l'article "Légiférer : un besoin incontournable !" publié dans Aéromodèles n°105.

Vous pouvez également trouver une réponse aux questions que vous pourriez vous poser en allant dans la rubrique "FAQ".

Loi Drones.

La loi visant à renforcer la sécurité de l’usage des drones civils a été votée par le Sénat jeudi 13 octobre conforme à ce que l’Assemblée Nationale avait adopté le 27 septembre.

Cette loi devrait être promulguée d’ici la fin d’année et rentrera en application suivant les cas entre juillet 2018 et janvier 2019.

La FFAM, impliquée depuis toujours sur les aspects réglementaires touchant à l’aéromodélisme est d’ores et déjà impliquée dans les travaux réglementaires, en particulier avec la DGAC, sur les points qui doivent donner lieu à des décrets d’applications.

En parallèle, la FFAM s'implique dans les travaux de l’EASA (Agence Européenne de la Sécurité Aérienne) visant à réglementer l’utilisation des aéronefs non habités ("Unmanned Aircraft").

Nous rappelons que vous pouvez toujours poser vos questions à la FFAM par mail à questions@ffam.asso.fr

Drones: nouveaux efforts de la Commission pour mettre d'abord en sécurité.

29/09/2017

La Commission européenne offre aujourd'hui une nouvelle pression pour accélérer la mise en œuvre de règles à l'échelle de l'UE pour l'utilisation des drones dans l'Union européenne. Plus de 1200 incidents liés à la sécurité - y compris les pertes proches entre drones et aéronefs - ont été signalés en Europe en 2016, ce qui souligne le besoin pressant d'un cadre réglementaire moderne et flexible. La Commission invite donc le Parlement européen et le Conseil à se mettre d'accord sur sa proposition de décembre 2015 établissant un cadre à l'échelle de l'UE pour les drones. En attendant cette adoption, l'entreprise commune de la Commission européenne pour la gestion du trafic aérien (SESAR)- dont le rôle est de développer la prochaine génération de la gestion européenne du trafic aérien - met aujourd'hui un demi-million d'euros disponibles pour soutenir la démonstration des services de «géo-clôture». La géo-fencing peut empêcher automatiquement les drones de voler dans des zones restreintes, comme le voisinage des aéroports.

Le commissaire aux transports Violeta Bulc a déclaré: «Les Drones offrent d'énormes opportunités pour de nouveaux services et entreprises. C'est pourquoi nous voulons que l'Europe soit un leader mondial. Je suis convaincu que notre cadre réglementaire moderne et flexible donnera naissance à de nouveaux champions européens dans ce secteur. Mais la sécurité vient toujours en premier. Si nous ne bougeons pas assez rapidement, les faiblesses à venir entre les drones et les avions pourraient un jour avoir des conséquences désastreuses. Je demande donc au Parlement européen et au Conseil de convenir rapidement de notre proposition à partir de décembre 2015. "

S'assurer que les drones peuvent intégrer en toute sécurité l'espace aérien aux côtés d'autres utilisateurs (tels que les avions) est fondamental. C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé en novembre 2016 de créer un système automatisé de gestion du trafic pour les drones fonctionnant à bas niveau, appelé «U-space» . La géo-fencing est un élément clé de l'U-space.

L'appel à propositions annoncé aujourd'hui par SESAR vise à sélectionner un projet démontrant la géo-clôture active des drones volant au-dessous de 500 pieds (environ 152 mètres). Il exige que les utilisateurs de drones reçoivent des informations à jour sur la zone d'exclusion aérienne ainsi que des alertes en temps réel si elles entrent dans une. Le projet s'appuiera sur les capacités de géolocalisation intégrées dans de nombreux drones aujourd'hui.

Le financement d'aujourd'hui s'ajoute à une enveloppe de 9 millions d'euros qui a déjà été affectée à des projets exploratoires pour accélérer le développement de l'espace U , comme l'identification automatique des drones ou la communication drone-to-drone.


Informations d'arrière-plan:

En décembre 2015, la Commission a proposé de créer un cadre à l'échelle de l'UE pour les drones dans le cadre de sa Stratégie de l'aviation . Il a déposé une proposition législative établissant des normes pour les drones et les opérations de drone, qui est encore en cours d'examen par le Parlement européen et les États membres de l'UE.

En outre, il faut veiller à ce que les drones puissent s'intégrer en toute sécurité dans l'espace aérien. Suite à la proposition de la Commission visant à créer l'espace U, l'entreprise commune européenne de recherche sur la gestion du trafic aérien (SESAR) a élaboré un «plan directeur » qui définit le concept. La géo-fencing est l'un des principes de base identifiés. Il utilise le positionnement par satellite pour créer une limite géographique virtuelle et empêcher automatiquement les drones de voler près de certaines zones, comme les aéroports.

Au cours des dernières années, un nombre croissant de «failles proches» - où un drone vole très près d'un avion civil - a été enregistré en Europe. Bien qu'il soit très difficile de recueillir des données fiables, les preuves de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) suggèrent qu'il pourrait y avoir eu plus de 2100 «occurrences» de sécurité impliquant des drones entre 2010 et 2016. Parmi celles-ci, 1200 ont été enregistrées en 2016 seulement. ( Plus d'informations , à partir de la page 55)

Le financement annoncé aujourd'hui a été demandé par le Parlement européen comme une action préparatoire spécifique. Il durera 15 mois. ( Plus d'informations )

https://ec.europa.eu/transport/modes/ai ... y-first_en

White City, Orégon (KPTV) .

Les images d'un drone ont permis d'arrêter l'homme accusé de l'avoir abattu dans un parc du sud de l'Oregon.

Christopher David Grindstaff, 33 ans, s'est rendu aux forces de l'ordre après avoir lu l'information en ligne.

Un homme a rapporté que son drone avait été abattu alors qu'il volait au-dessus du Hoover Ponds County Park à White City.

La victime a posté des photos et des vidéos de l'incident de son drone sur Facebook et a ensuite fourni cette preuve aux députés.

Selon les enquêteurs, Grindstaff peut être vu à côté de son Isuzu Trooper de 1994 et semble pointer un fusil sur le drone juste avant qu'il ne s'écrase au sol.

Les députés ont déterminé que Grindstaff avait utilisé une carabine à air comprimé à haute vélocité avec des munitions en plomb de calibre .177 pour tirer sur le drone.

La valeur du drone est estimée à plus de 1 000 $.

Grindstaff a été incarcéré dans la prison du comté de Jackson sur un chef d'accusation de méfait criminel au premier degré, un crime de classe C.

L' affaire sera transmise au bureau du procureur du district du comté de Jackson pour des poursuites. Il sera également envoyé à la Federal Aviation Administration pour examen, selon les policiers.

http://www.kptv.com/story/36640426/depu ... ot-it-down

http://www.charentelibre.fr/2017/11/07/une-photo-aerienne-de-la-ba-de-cognac-c-est-un-an-de-prison,3160097.php

Le gouvernement a porté à 247 le nombre de sites (prisons, casernes, centrales nucléaires, bâtiments militaires...) interdits aux prises de vue aérienne par drones, avions de tourisme ou autres ULM.
La nouvelle liste des zones interdites à "la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur", figure en annexe d'un arrêté du Premier ministre publié le 31 octobre au Journal officiel.
Parmi les sites figurent notamment les casernes du Raid à Bièvres et du GIGN à Satory (Yvelines), le siège parisien de la DGSE et celui de la DGSI à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), le centre spatial de Kourou (Guyane) ou la base des sous-marins de la dissuasion nucléaire à l'Île Longue près de Brest. En Charente, seule la base aérienne de Cognac est concernée. En Charente-Maritime, figure la centrale de Saint-Martin de Ré.

Faute d'autorisation, la prise de vue aérienne de l'un de ces 247 sites est passible d'un an d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.
La précédente liste, arrêtée le 27 janvier 2017, comptait 147 sites. Auparavant, cette liste était classée "confidentiel défense" et ne faisait donc pas l'objet d'une publication.

https://www.futura-sciences.com/tech/qu ... gles-8275/

Du simple jouet à l'outil professionnel, les drones se multiplient dans le ciel de France. Selon les autorités, ces derniers posent un certain nombre de problèmes (accidents, blessures, atteinte à l'intimité d'autrui, etc.). Fin 2016, le Sénat a voté une nouvelle loi qui entrera en vigueur au cours de l'été 2018. En quoi consiste-t-elle ?

La loi appliquée en janvier 2016 dispose que tout drone civil doit être immatriculé si son poids au décollage dépasse 25 kilogrammes. Toutefois, ce plafond a été drastiquement revu à la baisse et à partir de juillet 2018, l'immatriculation concernera tous les drones pesant plus de 800 grammes.
L'enregistrement du drone consiste à saisir son numéro de série au sein d'une base de données nationale. Son propriétaire reçoit un certificat valable pour une durée de trois ans. Bien entendu, en cas de revente du drone, il est possible de modifier les informations du vendeur par celui du repreneur.

Une formation obligatoire pour les propriétaires de drones
À partir de juillet 2018, tous les propriétaires d'un drone de plus de 800 grammes devront passer une formation en ligne, laquelle sera valable pour une durée de trois ans. Cet apprentissage purement théorique n'est pas un diplôme bien entendu et diffère du brevet de pilotage nécessaire selon la loi de janvier 2016 pour les aéronefs de plus de 25 kilogrammes.
Afin d'éviter tout problème de violation de la vie privée, la loi de 2018 oblige les constructeurs à ajouter des dispositifs sonores et lumineux aux appareils de plus de 800 grammes. Il est possible de modifier un aéronef non conforme afin de l'inscrire dans le cadre de cette règlementation.
Le non-respect des règles peut entraîner une amende de 15.000 à 45.000 euros avec également la confiscation de l'appareil.

Retrouvez davantage d'informations sur le site de la Fédération professionnelle du drone civil.