Les avocats de Warbird Adventures, Inc. troublés par la décision du 11e circuit..
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Easton, Maryland - Le 6 juillet 2023.
La Cour d'appel des États-Unis pour le onzième circuit a décidé que le § 91.315 du 14 C.F.R., qui interdit l'exploitation d'aéronefs de catégorie limitée "transportant des personnes ou des biens contre rémunération ou location", interdit l'instruction payante au pilotage de ces aéronefs, souvent désignés sous le nom de "warbirds". Ignorant les 70 ans d'histoire de la réglementation et les déclarations contradictoires de la FAA sur sa signification, la Cour d'appel fédérale a simplement conclu que toute personne à bord d'un aéronef est "transportée" et que, par conséquent, l'instruction au vol rémunérée est désormais inaccessible à ce segment de l'industrie.
Un certificat de navigabilité spécial de catégorie limitée est délivré pour l'exploitation d'aéronefs militaires excédentaires qui ont été convertis à un usage civil dans les conditions suivantes : l'aéronef dispose d'un certificat de type limité L'aéronef est conforme à son certificat de type. Crédit photo : Luigino Caliaro
Le certificat de navigabilité de catégorie limitée a été délivré pour la première fois en 1946, juste après la fin de la Seconde Guerre mondiale. Robert D. Schulte, avocat de Warbird, a fait remarquer que "14 C.F.R. § 91.315 et le règlement qui l'a précédé sont antérieurs à la FAA elle-même", c'est-à -dire à 1950. Il note qu'"il est inconcevable que toutes les heures d'instruction de vol rémunérées qui ont eu lieu dans ces avions au cours des sept dernières décennies aient été interdites d'une manière ou d'une autre - et que ce n'est que maintenant que la FAA a décidé d'appliquer cette interdiction".
Alors que la FAA affirme qu'elle n'a fait qu'interpréter son propre règlement, M. Schulte souligne qu'"il ne s'agit pas d'une interprétation lorsqu'une agence renverse plus de 70 ans de pratique ; il s'agit d'une nouvelle règle soumise à la loi sur les procédures administratives, qui est un mandat du Congrès". M. Schulte ajoute que "la FAA oublie parfois qu'elle n'est pas la loi, mais qu'elle est liée par elle".
Cette décision est problématique pour plusieurs raisons. Tout d'abord, elle met à l'écart un segment entier de l'industrie de la formation au pilotage. Deuxièmement, elle prive de vitalité économique plusieurs aéronefs très coûteux et, ce qui est peut-être le plus étrange, elle rend plus difficile l'obtention d'une formation au pilotage sur des aéronefs qui exigent un haut niveau de compétence de la part d'instructeurs qui ne travaillent pas et ne devraient pas travailler sans rémunération, compte tenu de leur formidable ensemble de compétences. Alors que la FAA se targue de maintenir la "sécurité aérienne" et célèbre souvent publiquement l'importance de la formation au pilotage, sa nouvelle position a rendu plus difficile l'obtention de cette formation.
Pour sa part, la FAA a annoncé qu'elle pourrait accorder des dérogations discrétionnaires pour permettre à ceux qui ont un "accès régulier" aux aéronefs de catégorie limitée de recevoir une formation au pilotage rémunérée, mais elle n'a pas défini ce que signifie "accès régulier" ni précisé si un pilote qui souhaite simplement apprendre à piloter un aéronef de catégorie limitée peut le faire ou si l'administration prétendra simplement que le pilote n'a "pas besoin de savoir" comment le faire.
Pour l'instant, il semble que seul un groupe restreint de personnes sera autorisé à payer pour la formation au pilotage d'aéronefs de catégorie limitée, ce qui exercera une pression à la baisse sur leur valeur économique et sur le nombre de personnes capables de les piloter en toute sécurité.
"La décision Warbird ne concerne pas seulement la formation au pilotage, mais aussi l'État de droit lui-même", note M. Schulte. "Lorsque les tribunaux se contentent d'entériner les décisions des agences, ils cèdent du pouvoir à l'exécutif, sapant ainsi le rôle même de ce dernier dans notre système de gouvernement tripartite. Les tribunaux ont le devoir constitutionnel d'examiner de près les actions des agences administratives, y compris la FAA, dont le pouvoir et la taille ont explosé au cours des quatre dernières décennies."
Sinon, ajoute-t-il, "nous sommes soumis aux diktats de bureaucrates non élus et non responsables qui n'ont figuré sur aucun bulletin de vote et qui ne se sont présentés à aucune élection".
"Nous avons déjà rejeté ce mode de gouvernance en 1776". D'autres recours sont envisagés.
Schulte Booth, P.C.
Schulte Booth, P.C. est un cabinet d'avocats basé dans la région métropolitaine de Baltimore / Washington D.C. dans le Maryland. Bien que le cabinet offre des services dans plusieurs autres domaines, Robert Schulte, membre fondateur, concentre sa pratique principalement sur le droit de l'aviation depuis près de 30 ans.
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Conseil de Warbird Adventures, Inc.
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